Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2025

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Les Contes de Museau, service de pet-sitting exercé par une auto-entrepreneuse certifiée ACACED, basée à Saint-Sever (40500), et le client (ci-après "le Client").

Les prestations concernent la garde, les visites à domicile, les promenades et les soins d'animaux de compagnie au domicile du Client.

Article 2 - Prestations

Les prestations proposées sont les suivantes :

  • Visite simple à domicile (30 minutes) : nourriture, eau, litière, câlins
  • Visite double : deux passages par jour
  • Visite + promenade : visite complète avec balade
  • Promenade seule : 30 minutes ou 1 heure
  • Soins spécifiques : administration de médicaments, soins particuliers

Le détail des prestations et tarifs est consultable sur la page Prestations.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils peuvent être révisés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

Suppléments

  • Soins spécifiques : +5 EUR par visite
  • Weekend et jours fériés : +3 EUR par visite ou par promenade
  • Frais de déplacement : gratuit à Saint-Sever, 0,50 EUR/km au-delà (dans un rayon de 30 km)

Réductions

  • Séjour de 3 jours ou plus : -5% sur le montant des prestations (hors frais kilométriques)
  • Séjour de 7 jours ou plus : -10% sur le montant des prestations (hors frais kilométriques)
  • Séjour de 10 jours ou plus : -15% sur le montant des prestations (hors frais kilométriques)

Article 4 - Réservation et paiement

Toute réservation est validée après :

  • Remplissage du formulaire de calcul de prix en ligne
  • Paiement de la totalité du montant de la prestation via Stripe

Le règlement intégral doit intervenir avant le premier jour de visite. La réservation doit être effectuée au minimum 48 heures avant la première visite.

Article 5 - Annulation

  • Annulation plus de 48 heures avant le début de la prestation : remboursement intégral de l'acompte
  • Annulation entre 24 et 48 heures avant : remboursement de 50% de l'acompte
  • Annulation moins de 24 heures avant : l'acompte est conservé intégralement

En cas d'annulation de la part de Les Contes de Museau, l'acompte est remboursé intégralement et une solution alternative est recherchée.

Article 6 - Rencontre préalable

Une rencontre préalable gratuite est systématiquement organisée pour faire connaissance avec l'animal, recueillir les consignes du Client et remettre les clés du domicile. Cette rencontre a lieu au plus tôt 24 heures après la réservation et au plus tard la veille du premier jour de visite. Le Client choisit la date et le créneau de rencontre lors de la réservation en ligne.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes sur l'animal (santé, comportement, habitudes alimentaires, allergies)
  • Mettre à disposition les fournitures nécessaires (nourriture, litière, médicaments, laisse, etc.)
  • S'assurer que l'animal est à jour de ses vaccinations
  • Fournir les coordonnées du vétérinaire traitant
  • Remettre les clés du domicile et informer des dispositifs d'alarme

Article 8 - Responsabilité

Les Contes de Museau s'engage à apporter le plus grand soin à la garde de l'animal. Toutefois, la responsabilité de Les Contes de Museau ne saurait être engagée en cas de :

  • Maladie, blessure ou décès de l'animal lié à son état de santé préalable ou à un comportement imprévisible
  • Fugue de l'animal malgré les précautions prises
  • Dégradations commises par l'animal au domicile du Client
  • Informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client

En cas d'urgence vétérinaire, Les Contes de Museau contacte en priorité le Client, puis le vétérinaire traitant. Les frais vétérinaires engagés en urgence restent à la charge du Client.

Article 9 - Assurance

Les Contes de Museau est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses prestations.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Pour les prestations non encore commencées, le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la réservation.

Article 11 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à ma politique de confidentialité et au RGPD.

Article 12 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Mont-de-Marsan.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.